Conditions générales de ventes
Sommaire
I. Acceptation des Conditions Générales de Vente
II. Prix
III. Promotions
IV. Commande
V. Les produits
VI. Disponibilité des produits
VII. Livraison et tarifs de livraison
VIII. Modes de paiement
IX. Retour Produits
X. Responsabilité
XI. Politique commerciale
XII. Droit applicable et Litiges
XIII. Protection des données personnelles
XIV. Contact OPDIS SARL
I. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre OPDIS Sarl et le client du site www.croqadom.nc
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant d'acheter des produits sur Croqadom.nc, le client accepte expressément et sans réserve les termes énoncés ci-après.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.
II. Prix
Les prix affichés sur le site croqadom.nc sont exprimés en Francs Pacifiques (CFP), toutes taxes comprises.
Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit et les éventuels frais de livraisons. OPDIS Sarl se réserve le droit de modifier l'assortiment à tout moment en termes de produits et de prix en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les produits demeurent propriété de OPDIS Sarl jusqu'au complet encaissement du prix.
III. Promotions
Les offres promotionnelles de OPDIS Sarl sont limitées au stock de produits disponibles.
Les points acquis dans le cadre du programme de fidélité sont actifs pour une durée de 100 jours calendaires à compter de la date de validation de la commande ayant produit le bénéfice de ces points. Au delà de cette période de 100 jours, le bénéfice des points de fidélité est définitivement perdu et leur valeur caduque.
IV. Commande
Le client peut commander par Internet à l’adresse www.croqadom.nc
Par Internet, lorsque vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par OPDIS Sarl constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre OPDIS Sarl et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
OPDIS Sarl confirme au client l'acceptation de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée par le client.
Dans le cadre d'un paiement par Carte Bancaire, la vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement par Paybox, le système de paiement sécurisé de la Banque Calédonienne d’Investissement (B.C.I.), et de la confirmation de la commande par OPDIS Sarl.
Dans le cadre d'un paiement par Chèque, la vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de la réception et du bon encaissement du chèque.
OPDIS Sarl se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un client avec lequel un litige existe.
Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
Nom, Prénom, e-mail, Adresse, Adresse de livraison, Code Postal, Ville, téléphone domicile, téléphone portable, digicode de l’immeuble. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, OPDIS Sarl ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison.
V. Les produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité.
OPDIS Sarl dispose d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés.
Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel, ni le poids précis des conditionnements ainsi que la composition des produits que les fournisseurs peuvent modifier au grée des évolutions de gamme.
OPDIS Sarl se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.
VI. Disponibilité des produits
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations ne sont qu'indicatives car elles proviennent directement de nos fournisseurs. Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté.
Dans le cadre d'une commande d'un seul et unique article : une indisponibilité de cet article entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement.
Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l'un des articles commandés entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement concernant l'article manquant.
OPDIS Sarl se réserve la possibilité de fractionner la livraison. Les frais de port supplémentaires pouvant être générés par une livraison fractionnée seront pris en charge par OPDIS Sarl.
VII. Livraison et tarifs de livraison
La livraison des produits à l'adresse indiquée par le client sera effectuée par différents transporteurs proposés au client par OPDIS Sarl et sélectionnés par le client sous sa seule responsabilité. Les délais de livraison sont variables selon le transporteur choisi et le jour de la commande. Les commandes ne sont préparées et débloqués qu’après réception du paiement.
Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de OPDIS Sarl.
OPDIS Sarl est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophe naturelle (les inondations, les cyclones notamment) et l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.
Le client est tenu de vérifier le bon état du colis à la livraison. En cas de manquant ou de dégradation, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur. Ces réserves sont à porter sur le bon de livraison.
Les types de transport, les transporteurs et la politique de prix selon le montant des commandes et les destinations peuvent être consultés en cliquant sur le lien "Modes de livraison" en bas de chaque page du site.
À l'étape 3 de votre commande, vous pouvez choisir de retirer votre colis directement à notre entrepôt en cliquant sur l’icône « A emporter sur place » au 9 Voie Privée des Loups - 98835 Dumbea, entre 8h et 17h du lundi au vendredi. Une prise de RDV est alors obligatoire pour retirer votre commande.
VIII. Modes de paiement
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par OPDIS Sarl.
Le paiement peut s'effectuer par :
- Carte bancaire : Visa, EuroCard, MasterCard, CB.
Le système de paiement sécurisé Paybox de la B.C.I. est utilisé par le site croqadom.nc. Les informations personnelles que les clients sont amenés à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.
La commande d'un client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de Paybox B.C.I., la commande sera automatiquement annulée. OPDIS Sarl avertira le client concerné par un e-mail.
- Chèque libellé à l’ordre de OPDIS Sarl : Le jour de la réception de votre cheque par OPDIS Sarl, vous recevrez un appel téléphonique pour organiser la livraison de votre commande sous 48h.
- Comptant à la livraison : Le client règle la totalité du montant de sa commande par chèque ou espèces au moment de la remise de sa commande à l'adresse souhaitée. En cas de non règlement de la commande, la livraison sera annulée et OPDIS Sarl gardera les marchandises.
IX. Retour Produits
OPDIS Sarl s’engage à échanger un article commandé sur le site croqadom.nc, ou à concéder un avoir, ou à le rembourser, sous reserve que celui-ci soit retourné intact et dans son emballage d’origine dans un délai de 14 jours après la livraison.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de la part de OPDIS Sarl dans le contenu d'une commande, auquel cas les frais de retour sont entièrement à la charge de OPDIS Sarl. Les retours pris en charge par OPDIS Sarl ne sont acceptés que depuis l'adresse de livraison initiale. Toute demande de retour avec une prise en charge à une adresse différente de l'adresse de livraison initiale devra faire l'objet d'une demande particulière de la part du client. OPDIS Sarl se réserve le droit de refuser la prise en charge d'un retour de marchandise depuis une adresse différente de l'adresse de livraison initiale.
Pour effectuer un retour, contactez nous par email à info@croqadom.nc
X. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la legislation française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de OPDIS Sarl ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
OPDIS Sarl ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site Croqadom.nc. OPDIS Sarl dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que pour toute perturbation technique qui pourrait en découler.
En outre, le client s’engage à respecter les conditions et précautions d'utilisation des produits, telles qu'elles sont stipulées sur les emballages ou dans les fiches produits détaillées sur le site Croqadom.nc
OPDIS Sarl ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles livrés au client.
OPDIS Sarl ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur le site Croqadom.nc
En tout état de cause, la responsabilité de OPDIS Sarl sera limitée au montant de la commande.
XI. Politique commerciale
OPDIS Sarl se réserve le droit de modifier sa politique commerciale sans qu'il soit nécessaire d'en informer ses clients au préalable.
Dans le cas où OPDIS Sarl viendrait à avoir connaissance d'utilisation détournée d'un ou plusieurs éléments de sa politique commerciale, OPDIS Sarl se réserve le droit d'annuler les avantages acquis par le client nés de cette utilisation détournée. En particulier la diffusion du code parrain sur des sites de codes promotion est interdite dans nos conditions d'utilisation, et rentre dans le cadre d'utilisation détournée.
XII. Droit applicable et Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Noumea sera seul compétent.
Le client et OPDIS Sarl privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.
En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ".
Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 € (soit prés de 48MF CFP). La simple tentative est punie des mêmes peines.
La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).
XIII. Protection des données personnelles
Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l'acheminement de cette commande et l'établissement de la facture correspondante.
Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne un refus de la commande.
Afin de respecter la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet de la part de la OPDIS Sarl d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
XIV. Contact OPDIS
SARL OPDIS
BP 151
98836 Dumbea GA
info@croqadom.nc
Le site www.croqadom.nc a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1706229.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, les visiteurs du site Croqadom.nc (ci-après dénommé le « Site ») disposent d’un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données les concernant. Ils peuvent exercer ce droit à tout moment en adressant leur demande par courrier à :
Croqadom, BP 151 98836 Dumbea GA.
L’ensemble du Site et chacun de ses éléments pris séparément relèvent de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, bases de données …).
A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés y compris pour les documents téléchargeables et les représentations visuelles, iconographiques, photographiques, audiovisuelles ou autres.
Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site n'est conférée à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie du Site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du chef de publication.
Croqadom décline toute responsabilité concernant le contenu de sites liés au présent site et plus généralement du fait des liens hypertexte.
Croqadom ne pourra être tenue responsable de l'ensemble des hypertextes ou de tout autre élément informatique utilisé, directement ou indirectement, à partir du présent site.
Producteur
Croqadom, BP 151 98836 Dumbea GA
Tel : 792 444
Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
R.C.S Noumea 2009 B 949 008 No de gestion 2009 B 340
SARL au capital de 100 000 xpf
Siège social : 9 Voie Privée des Loups 98835 Dumbea
Gérant : Osorio Santiago